Le 2 mars 2021, la Commission européenne a publié une étude évaluant la politique de qualité de l’Union européenne sur les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties protégées dans l’UE. Elle formule des recommandations visant à améliorer cette politique, et notamment son efficacité, pertinence, cohérence et valeur ajoutée.
Pour mémoire, la Commission européenne envisage de renforcer le cadre législatif des régimes d’indications géographiques, améliorer la contribution de ces régimes à la production durable et renforcer la position des agriculteurs et des groupes de producteurs d’indications géographiques. Elle devrait présenter une proposition législative en ce sens entre juillet et septembre 2021. L’étude évoquée ici devrait alimenter la réflexion de la Commission sur ce sujet.
L’étude indique qu’au 1er janvier 2020, 3 286 noms étaient enregistrés au niveau de l’UE par les 28 États membres et que 3 États membres représentaient plus de la moitié des noms enregistrés : l’Italie (858 noms), la France (734 noms) et l’Espagne (354 noms).
Les résultats principaux de l’étude sont les suivants :
● dans l’ensemble, les objectifs de la réglementation de l’UE sur les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties sont atteints, et il existe une concurrence loyale pour les agriculteurs et les producteurs impliqués dans la chaîne de valeur ;
● la mise en œuvre des contrôles officiels et l’application des droits de propriété intellectuelle permettent un bon niveau de protection contre les usurpations de noms sous indications géographiques au niveau de l’UE – mais les contrôles et l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché et à l’exportation pourraient être améliorés ;
● les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties ont un effet positif sur le marché intérieur, fournissant une référence commune pour le commerce entre les différents États membres – mais elles disposent d’une faible notoriété et compréhension dans plusieurs États membres ;
● si les agriculteurs et les producteurs peuvent obtenir une amélioration du prix et un meilleur revenu en lien avec les caractéristiques des produits leur conférant une valeur ajoutée, les avantages liés aux indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties sont loin d’être systématiques, ce revenu dépend fortement de l’environnement économique du produit, de la gouvernance et de la stratégie mise en œuvre par les opérateurs ;
● les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties sont considérées comme un outil important pour promouvoir l’identité régionale et le patrimoine gastronomique, en particulier dans les pays ayant une longue histoire de protection des indications géographiques – mais cet aspect peut être davantage développé.
Pour rappel, la Commission européenne avait rendu publique, le 12 février 2021, une étude concernant la valeur économique des systèmes de qualité, des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties de l’Union européenne sur la période 2011-2017, ainsi qu’une synthèse par pays.
Par ailleurs, l’accord signé en septembre 2020 entre l’UE et la Chine sur la protection de 100 indications géographiques européennes et chinoises est entré en vigueur le 1er mars 2021. Après quatre ans, l’accord sera étendu pour inclure 175 indications géographiques supplémentaires, européennes et chinoises.
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