Information du jour : Jeudi 19 mars 2020

● Que le fonds de solidarité concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros :

– dont l’activité a été fermée par décision de l’État, comme les cafés, les bars, les restaurants, etc.
– ou qui auraient perdu plus de 70% de chiffres d’affaires.

Précision importante : La perte de 70% du chiffre d’affaires est appréciée en comparant les mois de mars 2019 et mars 2020.

● Que la forme de ce fonds de solidarité sera à deux étages :

–  un filet de sécurité pour tous de 1 500 euros d’aide rapide, simple, automatique sur simple déclaration.

Ces 1 500 euros seront versés par la Direction Générale des Finances Publiques.

— un dispositif anti-faillite pour les entreprises qui emploient au moins un salarié et qui seraient en très grande difficulté malgré le recours à tous les autres dispositifs.

Il a précisé que le soutien financier pourra être augmenté au cas par cas pour éviter toute faillite.

Le Ministre a estimé le coût du fonds de solidarité à 1 milliard d’euros par mois.

Nous ne connaissons pas encore les modalités pratiques à mettre en œuvre pour pouvoir en bénéficier.

A priori, les professionnels concernés et notamment les TNS devront s’adresser à leur centre des impôts. Plus de précisions à venir.

Ensuite, je dois vous informer que nous avons reçu les projets de textes relatifs au chômage partiel de la part du cabinet de la Ministre du Travail.

Ce texte était présenté ce matin en Conseil des Ministres et force est de constater que la réforme annoncée est en cours.

Le dispositif prévoit en effet :

– le maintien à 100% de la rémunération pour un salarié payé à hauteur du SMIC,
– le maintien à 70% du salaire brut pour un salarié payé au-delà du SMIC, dans une limite de 70% de 4,5 fois le SMIC.

Il prévoit par ailleurs que l’État remboursera 100% de l’indemnisation ainsi versée par l’entreprise.

Attention, la prise en charge de l’État se fera sur la base de 35 heures par semaine.

L’objectif de cette prise en charge exceptionnelle de l’indemnisation des salariés par l’État est d’éviter tout licenciement et de permettre la reprise rapide de notre économie à la fin de la crise sanitaire.

Je vous invite à recourir sans délais à ce dispositif.

Et puisque vous devez faire l’avance de cette indemnisation, je vous renouvelle ma recommandation de solliciter votre banque afin de négocier un prêt de trésorerie en invoquant la garantie de l’État et celle de la BPI.

Si un refus vous est opposé ou si les conditions proposées sont inacceptables en raison du taux notamment, je vous invite à nous le signaler (e.bono@gni-hcr.fr / b.here-derrien@gni-hcr.fr) en indiquant le nom de la banque, les coordonnées de l’agence et le nom de son responsable. Essayez d’obtenir un refus écrit.
Je porterai personnellement à la connaissance du Ministre de l’Économie qui me l’a proposé, les noms des banques et des banquiers qui ne respectent pas l’engagement pris par le secteur !

D’autre part, nous poursuivons nos échanges avec les partenaires de notre secteur afin de trouver ensemble des solutions pour vous venir en aide.

La Sacem vient de m’informer de mesures exceptionnelles à votre intention.
Pour tous les établissements fermés : cafés, bars, brasseries, restaurants, hôtels, bars à ambiance musicale, discothèques etc., la Sacem a décidé :
– de suspendre toute facturation (droits d’auteur et pénalités) et toute démarche ou rappel de toute sorte ;
– de suspendre les prélèvements automatisés sur votre compte bancaire.

Tous ces établissements quel que soit leur calendrier de paiement (annuel, trimestriel, mensuel) seront, à l’issue de la crise sanitaire, crédités directement sur leur compte :

– Pour ceux avec des droits d’auteur calculés au forfait : du montant théoriquement dû pendant la période de fermeture soit environ 8% du montant annuel par mois de fermeture,
– Pour ceux au pourcentage sur les recettes avec système de provision / solde (discothèques ou établissements de spectacles et concerts) : prise en compte des provisions payées jusqu’à la fermeture, aucun droit calculé au pourcentage durant la fermeture, re-calcul d’une provision allégée lors de la sortie de crise tenant compte du CA jusqu’à la date de reprise d’activité.

S’agissant des établissements qui poursuivent leur activité et tout particulièrement des hôtels, la Sacem doit revenir vers moi afin de me faire part de la mesure qui sera adoptée. Elle m’a d’ores et déjà indiqué réfléchir à élargir aux hôtels la mesure appliquée aux établissements fermés surtout en cas de réquisition.

Enfin, la Sacem a ajouté que toute difficulté spécifique pourra donner lieu à un étalement des règlements de droits en fonction de l’activité effective des établissements ou exploitations.
Ces mesures sont annoncées par la Sacem pour une période initiale allant jusqu’au 30 avril prochain et qui seront reconduites autant que de besoin.
Attention, toutes les demandes devront être motivées et transmises à la Sacem via le GNI.

Nous sommes en discussion également avec la Spré. Je précise que les établissements discothèques et BAM/RAM à ce jour fermés et dont la redevance est assise sur le chiffre d’affaires ne seront évidemment pas redevables de redevance Spré sur la période de fermeture.
Je continue par ailleurs à inviter, avec le Ministre de l’Économie, nos bailleurs à faire preuve de compréhension.

Le Conseil National des Centres Commerciaux a ainsi recommandé à ses adhérents bailleurs qui rencontrent également des difficultés de prendre, à titre exceptionnel, les mesures suivantes :

– La mensualisation des loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre ;
– La suspension temporaire de la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d’avril, dans l’attente des décisions qui seront prises par le gouvernement d’ici au 15 avril.

Si vous exploitez votre établissement dans un centre commercial, rapprochez-vous de votre bailleur en invoquant ce communiqué de presse.
Vous trouverez un modèle de courrier pour formuler cette demande auprès de votre bailleur (un modèle pour les restaurants et débits de boissons et un autre pour les hôteliers).

Dans tous les cas, prenez contact avec votre bailleur pour négocier une suspension de votre loyer ou à tout le moins un étalement.

Reste le sujet des Assureurs dont je ne cesse de dénoncer l’attitude indécente. « La question des assurances, c’est un sujet qu’on est en train d’examiner puisque l’état de catastrophe sanitaire n’existe pas juridiquement », contrairement à l’état de catastrophe naturelle, a d’ailleurs déclaré la secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher.

Le Ministre de l’Économie a indiqué qu’une réflexion est en cours pour définir les modalités d’une participation du secteur des assurances à la gestion des retombées économiques de l’épidémie. Nous ne lâcherons pas, nous exigeons des Assureurs qu’ils participent à l’effort de soutien à nos entreprises.

S’agissant de la suspension des factures d’eau et d’énergie (gaz et électricité), Bruno Le Maire a dit avoir engagé des négociations avec les fournisseurs.

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du COVID-19 prévoit de permettre l’étalement du paiement des factures d’eau et d’énergie, le renoncement aux pénalités et l’interdiction des mesures d’interruption, suspension ou réduction de la fourniture susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des petites et moyennes entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.

Cher(e)s collègues, cher(e)s ami(e)s, comme vous le constatez, chaque jour, je m’adresse à vous, les membres du Groupement National des Indépendants car je me dois de vous rendre compte du travail au quotidien de votre organisation, de ses Présidents comme de ses collaborateurs.

Tous, nous sommes, et restons sur le pied de guerre pour obtenir et vous communiquer les informations et les conseils utiles en cette période inédite de crise. N’hésitez pas à nous solliciter.

Je continuerai pour ma part à vous tenir informés, au quotidien et sur nos réseaux sociaux.
Plus que jamais avec vous.